La gratification de stage représente un avantage financier obligatoire pour les stagiaires effectuant plus de deux mois consécutifs dans une même entreprise. Selon les dernières données du ministère du Travail, plus de 1,6 million de stages sont réalisés chaque année en France. Comment s’assurer que votre gratification respecte la réglementation en vigueur ?
Les montants obligatoires pour la gratification des étudiants en 2025
En 2025, le montant minimum de la gratification de stage s’élève à 4,35 euros par heure, soit 664,40 euros mensuels pour un stage à temps plein. Cette base horaire correspond à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, un taux fixé par le gouvernement français.
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L’obligation de gratification s’applique dès que le stage dépasse deux mois consécutifs au sein de la même entreprise ou organisation. Pour calculer cette durée, les périodes d’interruption de moins de deux semaines sont considérées comme continues. Un stage de 44 jours ouvrés équivaut par exemple à deux mois complets.
Le calcul s’effectue sur la base du temps de présence effective du stagiaire. Pour un stage de trois mois à mi-temps (17,5 heures hebdomadaires), la gratification mensuelle s’élève ainsi à 332,20 euros. Les entreprises peuvent naturellement verser une gratification supérieure au minimum légal, mais jamais inférieure sous peine de sanctions. Pour calculer précisément vos droits, utilisez ce simulateur de gratification de stage qui intègre automatiquement les derniers barèmes légaux.
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Comment calculer l’indemnité de stage selon votre situation ?
Le calcul de l’indemnité de stage suit une méthode précise basée sur le nombre d’heures effectuées et le taux horaire minimum légal. Cette gratification correspond à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 4,35 € de l’heure en 2025.
Pour déterminer le montant exact de votre indemnité, plusieurs étapes sont nécessaires :
- Calculer le nombre total d’heures de présence effective dans l’entreprise
- Multiplier ce nombre par le taux horaire minimum de 4,35 €
- Déduire les éventuelles absences non rémunérées (congés sans solde, arrêts maladie)
- Ajouter les heures supplémentaires si elles sont prévues dans la convention
Les stages à temps partiel suivent la même règle de calcul au prorata des heures travaillées. Par exemple, un stage de 20h/semaine pendant 8 semaines représente 160 heures, soit 696 € de gratification minimum. Les interruptions de stage n’affectent pas le taux horaire mais réduisent mécaniquement le montant total versé.
Certaines entreprises proposent une gratification supérieure au minimum légal, particulièrement dans les secteurs concurrentiels où l’attraction des talents est cruciale.
Obligations légales et droits des stagiaires
L’employeur qui accueille un stagiaire engage sa responsabilité légale dès la signature de la convention. Cette responsabilité va bien au-delà du simple versement de la gratification et englobe plusieurs obligations précises définies par le Code de l’éducation.
La gratification devient obligatoire dès que le stage dépasse deux mois, consécutifs ou non, au sein de la même entreprise. L’employeur dispose d’un délai de 30 jours maximum après la fin de chaque mois pour verser cette gratification. Ce délai ne peut être négocié et tout retard constitue une infraction passible de sanctions.
En cas de non-respect de ces obligations, l’employeur s’expose à des amendes pouvant atteindre 2 000 euros par stagiaire concerné. L’inspection du travail peut également intervenir suite à un signalement et contraindre l’entreprise à régulariser immédiatement la situation. Le stagiaire conserve le droit de saisir le conseil de prud’hommes pour récupérer les sommes dues.
Au-delà de la gratification minimale, l’employeur peut proposer des avantages complémentaires : tickets restaurant, remboursement des frais de transport, accès aux services du comité social et économique. Ces avantages, bien que facultatifs, renforcent l’attractivité de l’entreprise auprès des étudiants et témoignent d’une politique d’accueil valorisante.
Cotisations sociales et fiscalité : ce qu’il faut savoir
Le régime social et fiscal de la gratification de stage présente des spécificités importantes à maîtriser. Contrairement au salaire, la gratification bénéficie d’un régime d’exonération particulièrement avantageux pour l’entreprise et le stagiaire.
La gratification est totalement exonérée de cotisations sociales dans la limite du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 4,05 € par heure en 2025. Au-delà de ce seuil, seule la fraction excédentaire devient soumise aux cotisations patronales et salariales habituelles. Cette règle s’applique également aux contributions comme la formation professionnelle ou la taxe d’apprentissage.
Pour les démarches déclaratives, l’entreprise doit intégrer la gratification dans sa déclaration sociale nominative mensuelle, même si elle reste sous le seuil d’exonération. Cette obligation permet le suivi des droits sociaux du stagiaire et sa protection en matière d’accidents du travail.
Sur le plan fiscal, la gratification constitue un revenu imposable pour le stagiaire. Elle doit figurer dans sa déclaration de revenus, sauf si elle reste inférieure au plafond annuel d’exonération déterminé par l’administration fiscale.
Démarches en cas de non-versement de cette rémunération
Lorsqu’un employeur ne verse pas la gratification de stage obligatoire, plusieurs recours s’offrent au stagiaire. La première étape consiste à adresser une réclamation écrite à l’entreprise, en rappelant les obligations légales et en demandant le versement des sommes dues.
Si cette démarche amiable reste sans effet, le stagiaire peut saisir l’inspection du travail territorialement compétente. Les agents de contrôle disposent de pouvoirs d’investigation et peuvent mettre en demeure l’employeur de régulariser la situation. Cette procédure reste gratuite et accessible sans avocat.
En cas de persistance du non-respect, l’employeur s’expose à des sanctions pénales. Le défaut de versement de la gratification constitue une contravention de classe 4, passible d’une amende pouvant atteindre 750 euros par stagiaire concerné. Les délais de prescription pour engager ces démarches sont de trois ans à compter de la fin du stage.
Le stagiaire conserve également la possibilité de saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement des sommes dues, majorées d’éventuels dommages et intérêts.
Questions fréquentes sur la gratification
Quel est le montant minimum de la gratification de stage en 2025 ?
La gratification minimale s’élève à 4,35 € par heure de présence effective, soit environ 661 € pour un stage à temps plein de 35 heures par semaine.
À partir de combien de temps un stage doit-il être rémunéré ?
La gratification devient obligatoire dès 2 mois de stage consécutifs ou non dans la même organisation, quelle que soit la durée hebdomadaire.
Que faire si mon employeur ne me verse pas ma gratification de stage ?
Contactez d’abord votre école puis l’inspection du travail. L’employeur risque une amende de 2 000 € par stagiaire non rémunéré selon la réglementation.
Est-ce que la gratification de stage est soumise aux cotisations sociales ?
Non, la gratification minimale est exonérée de cotisations sociales et fiscales. Seule la partie dépassant le minimum légal est soumise aux prélèvements.
Quels sont les avantages en plus de la gratification que peut avoir un stagiaire ?
Le stagiaire peut bénéficier des tickets restaurant, du transport, de l’accès au restaurant d’entreprise et aux activités sociales au même titre que les salariés.
Comment calculer précisément le montant de ma gratification ?
Multipliez vos heures de présence effective par 4,35 €. Pour un calcul personnalisé selon votre situation, utilisez des outils spécialisés pour simuler votre gratification.
